Contributeurs au contenu Nosyweb - Droits d'auteur et CGU

Conditions Générales d'Utilisation

1- Objet

NosyWeb propose une offre de mission de rédaction (ci-après, la ou les « Commande(s) ») d’Articles à destination de rédacteurs (ci-après, les « Auteurs ») souhaitant mettre à disposition leurs services.

2- Obligations légales des Auteurs

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 242 bis, I, du Code général des impôts et de l’article L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, les plateformes de mise en relation par voie électronique ont une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
A cet effet chaque Auteur peut consulter le guide diffusé par l’administration pour connaître ses obligations fiscales : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22081.pdf

Les Auteurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de la rédaction d’articles doivent faire l’objet de déclarations fiscales et sociales et ils s’engagent expressément à respecter l’ensemble des obligations déclaratives.

3- Obligations administratives des Auteurs

A- Les Auteurs s’engagent à réaliser les Commandes qu’ils ont sélectionné avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ils s’engagent à effectuer toutes les formalités et déclarations notamment administratives, fiscales et/ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en relation avec leur activité.
Il appartient aux Auteurs d’être en mesure de fournir à NosyWeb, à première demande, la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.
A défaut de respecter l’une quelconque des stipulations du présent article, tout Auteur reconnaît expressément que (i) NosyWeb ne sera pas en mesure de procéder au paiement des montants qui lui seraient dus au titre de l’exécution d’une Commande et (ii) sauf régularisation intervenant dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de communication effectuée par NosyWeb, lesdits montants seront définitivement perdus et ne pourront pas être réclamés.

B- Les Auteurs déclarent en outre se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière. La responsabilité de NosyWeb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. NosyWeb se réserve le droit de suspendre toute collaboration avec un Auteur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

C- Les Auteurs choisissent librement les Commandes auxquelles ils décident de postuler. Ils sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de leur réalisation, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chaque Commande pour en assurer la bonne réalisation.

D- Les Auteurs sont seuls responsables de la réalisation des Commandes. A cet égard, ils s’engagent à les réaliser personnellement, avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 en matière d’annulation des Commandes.

E- Les Auteurs s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Commandes et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les Auteurs s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité.
Les Auteurs s’interdisent notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

4- Conditions d’annulation d’une commande

A- Annulation du fait de NosyWeb
Jusqu’à validation définitive par Nosyweb d'une proposition d'article par un Auteur, et donc acceptation de la Commande, NosyWeb a la possibilité d'annuler cette dernière.

B- Annulation du fait de l’Auteur
L’Auteur peut annuler une Commande après y avoir postulé. En cas d’annulation répétée de plusieurs commandes par un même Auteur, NosyWeb se réserve le droit de ne plus le solliciter pour des Commandes ultérieures.

5 - Facturation et paiement du prix de la Commande

A- Modalités de rémunération

Le montant d’une commande dépend de plusieurs variables :

• le nombre de mots rédigés et comptés sur le site http://www.combiendemots.com/ en appliquant les paramètres ci-dessous:
  
  Les articles contiendront entre 200 et 2000 mots.
  Les exemples de scripts insérés dans l'article (PHP, JS , htaccess etc...) ne font pas partie du nombre de mots.
• le niveau technique (défini à l'avance, de 1 à 3),
• une notion de sujet prioritaire, définie à l'avance et associée à un bonus de 20%
• un bonus de 30% sur le prix total pourra également être accordé en supplément du prix initial dans le cas où la qualité de l’Article rédigé dépasse les attentes initiales via-à-vis du niveau d’exigence. L’octroi de ce bonus reste à l’appréciation des membres de l’équipe NosyWeb suite à la livraison d’un Article par l’Auteur, lors de la phase de validation de l’Article. Le cas échéant, l’Auteur sera notifié de l’obtention de ce bonus par email.

En résumé :

B- Auteur : processus de facturation et de paiement

Suite à la livraison d’un Article par un Auteur, l’Article sera soumis à validation par les membres de l’équipe NosyWeb. Dès validation de l’Article livré, NosyWeb procédera au paiement du prix de la Commande à l'Auteur, éventuellement majoré du bonus de 30% évoqué précédemment.
Ce déclenchement du paiement inclut également celui de la facturation (cf. -C). Le paiement de l'Auteur intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de l’Article.
Le paiement est réalisé selon le mode de paiement préalablement choisi par l'Auteur (Paypal ou virement bancaire).

C- Mandat de facturation

L’Auteur mandate expressément NosyWeb pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, une facture correspondant aux prix de la Commande. A cette fin, NosyWeb communique à l'Auteur, par tout moyen utile et notamment par email, un récapitulatif de l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur pour l’établissement de factures et destinées à figurer sur la facture pour validation.
Il revient à l’Auteur de s’assurer que ces informations sont exactes et de signaler à NosyWeb toute erreur ou inexactitude dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du récapitulatif.
En l’absence de réponse de l’Auteur dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations transmises par NosyWeb et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude qui figurerait sur la facture émise par NosyWeb en son nom et pour son compte.
Il revient également à l’Auteur d’informer NosyWeb de tout changement concernant sa situation.
L’Auteur peut réclamer à tout moment l’archive détaillée de ses factures.

D- Prestataire de Paiement

Les Auteurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sont gérés par PayPal ou par virement bancaire. Le choix du mode de paiement devra être effectué lors de la demande de paiement.

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Auteurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Auteur et Paypal, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre NosyWeb et cet Auteur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Droits d'auteur et d'exploitation

L’Auteur cède à titre exclusif à Nosyweb les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents à l’Article dont il déclare être l’auteur (tant des textes que des illustrations), dans les conditions ci-après énoncées, en vue de sa publication, gratuite et payante.

La présente cession implique la diffusion de l’Article à un large public selon les principes énoncés ci-après, ce que l’Auteur accepte.

Au regard du caractère exclusif de la cession, l’Auteur ne pourra pas librement publier ou faire publier sa contribution en-dehors du site de Nosyweb.

Étendue des droits cédés

L’Auteur cède à Nosyweb, à titre exclusif, les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire et faire reproduire l’Article dans son intégralité en quantité illimitée, sous toutes formes et sur tous supports notamment papiers, magnétique, optique, numérique, informatique ou électronique. Il comprend également le droit de mettre en mémoire l’Article sur les supports sus énoncés, de moduler, compresser, décompresser ou utiliser tous les autres procédés techniques de même nature à l'égard de l’Article numérisé pour les besoins de son stockage, sa conservation, son transfert, son traitement informatique, son adaptation et/ou son exploitation.

Le droit de représentation comprend le droit de communiquer et diffuser l’Article au public au sein d’une publication, gratuite et payante. Le droit de représentation comprend également le droit de communiquer et de diffuser l’Article sur tous supports pour des usages scientifiques/pédagogiques et des actions de promotion et/ou communication de Nosyweb.

Le droit d’adaptation comprend :

1- Le droit d’apporter à l’Article concerné par ce contrat les corrections orthographiques ou de syntaxe, modifications ou ajouts qui semblent appropriés à une meilleure compréhension du texte par ses lecteurs et internautes. L’Auteur déclare que les modifications ci-dessus ne portent pas atteinte à l’intégrité et au respect dus à son Oeuvre. L’Auteur pourra demander à Nosyweb de consulter le texte modifié. Si Nosyweb venait à estimer que l’Article nécessitait des modifications plus profondes pour pouvoir être publié, il demanderait à l’Auteur de les apporter lui-même. Si ce dernier acceptait de les effectuer, la présente cession de droits prendrait alors effet lors de la remise de l’Article modifié. En outre le présent droit comprend celui de compléter l’Article par des illustrations choisies et commandées par Nosyweb. Ce dernier requerra l’accord de l’Auteur sur le choix de ces illustrations et leur insertion dans l’Article avant toute parution de l’Article. Nosyweb se chargera de recueillir les droits d’auteur y afférents.

2- Le droit de traduire ou faire traduire l’Article dans toutes les langues et de reproduire et diffuser ces traductions dans les conditions sus énoncées, et ce dans le respect du contrat le liant au traducteur.

3- Le droit d’assembler et d’intégrer l’Article, dans son intégralité, dans toute autre œuvre, élément, ou document présenté sur le site Internet Nosyweb.fr, ou au sein d’une impression papier et ce par tout moyen et selon tout procédé technique.

Étendue géographique et durée de la cession

Cette cession vaut pour le monde entier et s’applique dès la remise initiale de l’Article par l’Auteur à Nosyweb, sauf stipulations contraires, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales ratifiées par la France, y compris les cas de prolongation éventuelle de cette durée.

Rémunération

L’Auteur accepte expressément de céder à Nosyweb les droits énoncés dans les présentes CGU, en contrepartie de l’acquittement de la rémunération convenue entre Nosyweb et l’Auteur.

Le montant de la rémunération sera fixé par Nosyweb en amont de toute production de contenu par l’Auteur.

L’Auteur ne pourra revendiquer aucune autre forme de rémunération en échange de la présente cession.

Droit moral de l’Auteur

Nosyweb veille au respect du droit moral de l'Auteur et s'engage à faire figurer sur chacune des reproductions de la contribution :
« © nom de l’auteur / année de publication / Nosyweb »

En outre, Nosyweb s'engage à faire figurer au début de l'article en ligne, le nom, le prénom et le site internet (éventuel) de l'Auteur.

Engagements de l’Auteur

L’Auteur déclare n’avoir consenti aucune cession exclusive des droits sur l’Article, et aucune autre cession exclusive ou non susceptible d’entrer en conflit avec la présente cession.

L’Auteur déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle cédés par le présent contrat et s’engage à ce que l’Article ne soit couvert par aucun autre contrat d’édition encore valide empêchant la publication de l’œuvre au sein de la revue en ligne de Nosyweb, ni par un quelconque droit de préférence.

L’Auteur déclare que l’Article est entièrement original et ne contient :

• aucun emprunt à une autre oeuvre de quelque nature que ce soit (texte, images,…), qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Nosyweb,
• rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, la contrefaçon, la vie privée ou le droit à l’image (des biens comme des personnes).

Dans le cas où les illustrations réalisées par l’Auteur ont pour sujet des tableaux, gravures, sculptures, dessins, édifices, etc., l’Auteur s’engage à fournir à Nosyweb l’accord écrit de leur propriétaire pour la diffusion de leur image. De même, si les illustrations réalisées par l’Auteur représentent une personne physique, l’Auteur fournira à Nosyweb l’accord préalable écrit de cette dernière pour la diffusion de son image.

Nosyweb recueillera lui-même ces autorisations pour toutes les illustrations dont il a la charge d’obtenir les droits d’auteur. Ainsi, l’Auteur garantit à Nosyweb la jouissance des droits qu'il lui cède par le présent contrat, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.